Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par SPELC LORRAINE

Un.e assuré.e doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives, pendant un arrêt de travail

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017.
Texte de référence et analyse sur : http://bit.ly/2jHT3ar

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article