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Publié par SPELC LORRAINE

Le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 publié au JORF du 31 décembre 2015 autorise toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière.

La ministre a décidé de procéder, pour l'ensemble des agents de l'Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

. Elle permettra d'identifier d'éventuels cas d'agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions de nature à porter atteinte à l'intégrité morale ou physique des mineurs sans avoir fait l'objet d'un signalement par l'autorité judiciaire.

Le retour de B2 portant mention d'une ou plusieurs condamnation(s) ou d'inscription au FIJAISV pourra donc conduire l'administration à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des personnels concernés après évaluation de leur situation, dans un objectif de protection des mineurs.

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