Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par SPELC LORRAINE

Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place dans l’entreprise ou dans la branche, en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d’entreprise de faire bénéficier les salariés d’un versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire.

Il s’agit des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois, ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures.

En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article