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Publié par SPELC LORRAINE

Lors de leurs réunions, les délégués du personnel peuvent demander l'assistance et le conseil
non pas d'un seul représentant syndical pour tous, mais d'un représentant par confédération
syndicale.

L'article L.2315-­‐10 du Code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du personnel peuvent
demander l'assistance et le conseil d'un représentant syndical.
Par un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation précise les modalités pratiques de mise en
oeuvre de cette disposition.

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