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Publié par SPELC LORRAINE

Paiement de la « contribution des familles » par les personnels,enseignants ou de droit privé.


Durant plusieurs années, le collège employeur (Ogec et chefs d’établissement) affirmait ne pas pouvoir accorder la gratuité de la contribution des familles aux salariés de droit privé comme aux
enseignants, en prétendant qu’au-delà d’une remise de 30 % cette gratuité était considérée comme un avantage en nature.

Elle était donc, selon eux, imposable et soumise aux cotisations sociales.


Cet argument est manifestement faux.

Depuis plusieurs mois, le Spelc reçoit de nombreuses réponses des URSSAF allant toutes dans le même sens : du fait de la gratuité de la scolarité inscrite dans la ConsItution, la dispense de payer la contribution des familles n’est pas un avantage en nature.


Le Spelc a envoyé un dernier courrier à l’ACOSS afin d’en obtenir confirmaton pour tous les personnels et sur tout le territoire.

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