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Publié par SPELC LORRAINE

Les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), départementales (CCMD) ou interdépartementales (CCMI) sont les instances représentatives des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat traitant des questions individuelles.

Les CCMD et CCMI représentent les maîtres du 1er degré.

Une CCMI (interdépartementale) peut être créée lorsque la gestion des maîtres du 1er degré est mutualisée entre plusieurs ou tous les départements d'une académie.

Dans notre académie, c'est pour une CCMI que vos allez être amenés à voter.


Les CCMA représentent les maîtres et documentalistes du 2nd degré.


Les représentants des maîtres y sont élus pour quatre ans.

La composition des CCM

Les CCM sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Les membres titulaires et suppléants sont en nombre égal.


Seuls les représentants des maîtres et de l'administration ont qualité de membres de la CCM, participent du quorum et ont voix délibérative.

 

Les représentants des maîtres aux CCM sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation.

Le nombre des représentants des maîtres au sein de la CCM tient compte des effectifs de personnels enseignants (maîtres et documentalistes) des établissements d'enseignement privés sous contrat.



Les maîtres et documentalistes contractuels et agréés, en contrat provisoire (stagiaires) et en contrat définitif, les fonctionnaires exerçant dans le privé (à l'exception de ceux n'y effectuant que des heures supplémentaires) ainsi que les maîtres délégués peuvent voter. Les maîtres délégués peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions.


Les listes sont présentées par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. 

 

Les représentants de l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires placés sous l'autorité du recteur ou du DASEN selon la CCM considérée ou parmi les corps d'inspection. Ils sont nommés par arrêté du recteur ou du DASEN pour quatre ans.

 

Compte tenu de leurs compétences législatives et réglementaires en matière d'affectation et d'organisation du service des enseignants, les chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat disposent de représentants désignés par le recteur ou le DASEN selon la CCM considérée. Ils ont voix consultative, ne siègent pas lorsque la CCM est réunie pour traiter de questions disciplinaires.

 

Les attributions des CCM

Les CCM traitent de toutes les questions individuelles intéressant les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés. Leurs avis ne sont que consultatifs. Les CCM sont créées et présidées par le recteur ou le DASEN selon la CCM considérée.


La consultation est obligatoire pour les cas suivants :

  • affectation
  • classement
  • mouvement
  • promotions et intégrations
  • recours contre la notation
  • sanctions disciplinaires
  • résiliation du contrat ou retrait de l'agrément

En outre, les CCM sont compétentes pour les questions d'ordre individuel intéressant les maîtres délégués et relative à leur situation professionnelle. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.


Les CCM peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un maître. Le maître est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la CCM.

 

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