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Publié par SPELC LORRAINE

Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré.


Le décret élargit la possibilité d'interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un élève dans l'attente de la réunion du conseil de discipline aux procédures disciplinaires à l'issue desquelles le chef d'établissement se prononce seul.

Il prévoit en outre que, en cas de nécessité, le chef d'établissement peut, pour une durée qui ne peut excéder un délai de trois jours, interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à l'élève.

Le décret précise enfin les sanctions pouvant être assorties d'un sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique ; il prévoit également que la durée des sursis en
cours à la date de publication ne peut excéder un an.

Consultez nous pour obtenir le texte du décret.

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