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Publié par SPELC LORRAINE


L’article 81 2°ter du Code général des impôts prévoyait que la majoration pour enfants était exonérée d’impôt sur le revenu.


L’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 abroge cette disposition. La majoration pour enfants de 10 % est désormais prise en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

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