Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par SPELC LORRAINE

Le décret 2013-1231 du 23 décembre 2013 publié au JO du 28 décembre 2013 fixe les dispositions communes aux CCMD (départementales), CCMI (interdépartementales) et CCMA (académiques) et proroge le mandat des membres des commissions actuelles jusqu'aux prochaines élections (fin 2014).


Les principaux changements :

 

• durée des mandats de 4 ans ;
• les membres ayant voix délibérative sont les représentants de
l'administration et
des maîtres tandis que les représentants des
chefs d'établissement ont désormais voix consultative ;
• les chefs d'établissement seront désignés par l'administration ;
• la détermination du nombre de sièges se fera à proportion des
effectifs ;
• Le vote sera sûrement électronique par internet.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article