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Comité consultatif ministériel des maîtres de l'Enseignement privé sous contrat
Il est instauré par le décret 2013-1230 du 23 décembre 2013 publié au JO du 28 décembre 2013.
Le texte définit la composition et le fonctionnement de cette instance.
Le comité consultatif est consulté sur :
• la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences ;
• les règles statutaires et celles relatives à l'échelonnement
indiciaire ;
• les grandes orientations en ma)ère de politique indemnitaire et
de critères de répartition y afférents ;
• la formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles ;
• l'insertion professionnelle ;
• l'égalité professionnelle, la parité et la lufe contre toutes les
discriminations.
Ce comité, présidé par le ministre de l'Éducation nationale et réuni au moins une fois par an, est composé d'un maximum de 10 représentants du personnel, dont le mandat dure 4 ans.